Les petits caractères des grandes banques privent les victimes de phishing d'une partie de leurs droits légaux, constate une commission d'avis

Plusieurs banques belges imposent dans leurs conditions générales des règles plus strictes que ce que prévoit la loi lorsque des clients perdent de l'argent à cause du phishing. C'est ce qui ressort d'un examen, par la Commission des clauses abusives du SPF Économie, des conditions des six plus grandes banques du pays, rapporte la VRT NWS, après que De Tijd en a parlé la première. L'examen a été mené à la demande du ministre de la Protection des consommateurs Rob Beenders (Vooruit). Les banques concernées ne sont pas citées.

Selon la commission, certaines banques ajoutent des conditions et des clauses absentes de la loi, et donnent une interprétation très large de la notion de négligence grave. Parmi les exemples cités figurent le fait de partager un code avec de la famille ou des amis et celui de laisser une carte bancaire sans surveillance. Business AM écrit que certaines banques prévoient des obstacles ou des réserves supplémentaires avant de rembourser l'argent volé.

Le cadre légal est pourtant clair, selon ces comptes rendus. Il y a environ deux semaines, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les banques doivent rembourser immédiatement les paiements non autorisés, au plus tard le jour ouvrable suivant. Cette obligation ne s'applique pas uniquement en cas de soupçon de fraude du client lui-même ; elle vaut en revanche en cas de soupçon de négligence grave, la banque pouvant ensuite tenter de la prouver. La Cour de cassation estime en outre que la négligence grave doit être interprétée de manière stricte.

Rob Beenders juge inacceptable que toutes les conditions ne soient pas conformes à la loi et prévient que les conditions générales ne peuvent servir d'échappatoire aux obligations légales. Il veut discuter du dossier avec Febelfin. Ce n'est pas sa première démarche en la matière : en avril, il avait déjà demandé à toutes les banques les listes de contrôle qu'elles utilisent pour établir si un client a été gravement négligent, selon le site du ministre. Il citait alors des chiffres de la BCE selon lesquels les consommateurs en Belgique supportent eux-mêmes 92 % des pertes liées aux virements frauduleux, contre 85 % en moyenne en Europe.