Prime de naissance réservée à l'aîné ? Le Conseil d'État y voit un possible conflit avec la Constitution
Son avis sur les économies flamandes dans le Groeipakket est sévère ; l'opposition et la Gezinsbond demandent au gouvernement Diependaele de revoir sa copie.
Le Conseil d'État se montre très critique à l'égard du projet du gouvernement flamand de n'octroyer désormais la prime de naissance du Groeipakket, les allocations familiales flamandes, que pour le premier enfant. Selon l'avis, que la VRT NWS a pu consulter et dont De Morgen fait aussi état, la mesure ne semble pas conforme au principe constitutionnel d'égalité. Le Conseil précise que cette appréciation a été faite dans le temps limité qui lui était imparti. Un éventuel problème ne pourra être établi que si des intéressés engagent une procédure, par exemple devant la Cour constitutionnelle.
Cette restriction fait partie des économies annoncées par le gouvernement Diependaele lors du dernier exercice budgétaire. À partir du deuxième enfant, les familles ne percevront plus la prime de naissance d'environ 1.310 euros, sauf en cas de naissances multiples. Selon la Gezinsbond, la règle entre en vigueur le 1er janvier 2027, et les parents enceintes d'au moins cinq mois et un jour avant le 31 décembre 2026 peuvent encore introduire une demande pour un enfant suivant. Le gouvernement table sur une économie de 50 millions d'euros par an, selon la députée flamande Gwendolyn Rutten (Anders).
Gwendolyn Rutten avait déjà averti lors du débat sur la déclaration de septembre que les allocations familiales sont un droit de l'enfant et qu'une limitation au premier enfant pourrait poser des problèmes juridiques. Elle déclare à la VRT NWS que la mesure doit disparaître et que l'économie prévue est désormais compromise, ce qui, selon elle, creuse encore le déficit du budget flamand.
La Gezinsbond demande au gouvernement et au parlement flamands de revoir en profondeur leurs projets. Selon l'organisation, le Conseil d'État pointe aussi les risques d'autres mesures touchant le Groeipakket, comme l'abaissement de l'âge maximal, la suppression du supplément pour garde d'enfants et un délai de prescription plus court pour demander des suppléments. Sa directrice générale Katrien Beeusaert demande de maintenir la prime de naissance pour chaque enfant tant que la clarté n'est pas faite, et d'accorder aux familles une période de transition suffisamment longue. L'abaissement de la limite d'âge à 24 ans a entre-temps été reporté au 1er octobre 2027.