27 % sur les achats hors de l'App Store : Epic y voit un contournement délibéré et défend devant la Cour suprême la condamnation d'Apple
Le 11 janvier, les juges suprêmes américains examineront si une entreprise doit aussi respecter l'esprit d'une injonction.
Epic Games a déposé vendredi sa réponse devant la Cour suprême des États-Unis dans le recours d'Apple contre la décision selon laquelle il avait bafoué une injonction, rapporte 9to5Mac. Un juge avait décidé en 2021 qu'Apple ne pouvait pas empêcher les développeurs d'orienter les utilisateurs vers des moyens de paiement extérieurs à l'App Store. Apple a ensuite autorisé ces liens, mais a prélevé une commission de 27 % sur ces achats et imposé de nouvelles restrictions aux boutons et aux liens. En avril 2025, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a estimé qu'Apple avait ainsi violé l'injonction.
Le 30 juin, la Cour suprême n'a accepté d'examiner que la question de savoir si un tribunal peut sanctionner une entreprise pour avoir enfreint l'esprit d'une injonction et pas seulement sa lettre, écrit AndroidPure. Apple estime que non. Epic avertit qu'une telle lecture réduirait les injonctions à un jeu sans fin consistant à bloquer un contournement après l'autre. Selon Epic, Apple a choisi 27 % en sachant que, frais de paiement des développeurs compris, les achats externes reviendraient plus cher que ceux passant par son propre système. Il souligne aussi qu'Apple a invoqué la confidentialité pour plus de 57.000 documents.
Si la Cour précise le critère juridique, Epic demande à titre subsidiaire que l'affaire soit renvoyée devant les juridictions inférieures. Apple doit déposer son dernier mémoire d'ici le 14 décembre, et les plaidoiries sont prévues le 11 janvier 2027. Si Apple l'emporte, l'App Store reviendrait aux règles d'avant 2025, selon AndroidPure, et les développeurs pourraient à nouveau devoir à Apple une part des achats externes.